TOJOVI/MON
CEAU RENOVATION
Dispositions réglementaires des Logements existants
• loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n°2002-108 du 13 décembre 2000 : obligation du bailleur de délivrer un logement décent ;
• décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent
• décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 et arrêté du 19 décembre 2003 pris en application : fixent, dans le cadre d’un crédit d’impôts, les exigences minimales de sécurité auxquelles doit satisfaire une installation électrique faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
• article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation : voté le 13 juillet 2006 dans le cadre de la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement (loi ENL), il est le texte fondateur du diagnostic électrique obligatoire ;
• décret n°2008-384 du 22 avril 2008 (JO du 24 avril 2008) relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité : prescrit les éléments sur lesquels porte le diagnostic et sa date d’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009 ;
• arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet 2008) : définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation ;
• décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 (JO du 15 novembre 2008) : fixe à 3 ans la durée de validité du rapport de diagnostic de l’installation électrique ;
• guide « Installations électriques des logements existants – Prévenir les risques encourus » édité par Promotelec : explique les exigences minimales de sécurité des installations électriques existantes dans les parties privatives (maisons individuelles et appartements) et les parties communes des immeubles collectifs.
MATERIEL
• décret n°95-1081 du 3 octobre 1995, rendant obligatoire le marquage «CE» sur le matériel installé, et définissant les conditions pour que ce marquage soit autorisé sur un matériel.
Types d'installations
En renovation, la solution moulure et plinthe est souvent la mieux adaptee pour le cheminement des differents circuits electriques (basse tension, telephone, alarme, video...).
De plus, les differentes pieces de forme pour les angles, les
derivations et les joints permettent d’assurer une continuite de la protection mecanique tout le long du parcours.
Les dispositions de la norme NF C 15-100
Détecteur de fumée pour
la détection incendie dans l'habitat
Deux types de détecteurs complémentaires
le détecteur de fumée qui est destiné à des pièces où il n’y a pas d’émanation de fumée en temps normal.
le détecteur de chaleur qui est adapté à des pièces sujettes à des émanations de fumée ou de buée (cuisine, salle de bain, etc...).
Avantages
Faisceau lumineux de balisage associé à une alarme sonore.Fonctionnement autonome sur pile.Autonomie de 3 ans.Fixation murale ou au plafond.Le détecteur peut être monté seul ou raccordé en réseau afin de déclencher toutes les sirènes internes de détecteur en cas de détection de fumée.
Caractéristiques
Sonnerie de 85 dB.Alimentation par pile alcaline 9 V.Signal sonore de pile faible ou tête de détection encrassée avec fonction de report automatique en cas d’obscurité ambiante.Touche test qui permet également de désactiver le détecteur pour une durée de 15 min en prévention d’activité pouvant générer de la fumée et donc des déclenchements intempestifs.
prise électrique
Les lignes de prise électriques classiques (10/16A) doivent être protégées par un disjoncteur de 25A placé après le dispositif de protection différentiel de 30mA. Les fils utilisés ont un diamètre de 2,5 mm² et 5 prises maximum peuvent être montées en série.
La hauteur de la prise (10/16A) doit être de 5 cm minimum (distance trou-sol). Attention à l'installation des prises dans la salle de bain où des normes de sécurité sont établies.
Prises de 20 A et 32 A
Prise 20 A : fil électrique 4mm² et disjoncteur 32A. Hauteur minimale d'installation 5 cm
Prise 32 A : fil 6mm² et disjoncteur 38A. Hauteur minimale d'installation 12 cm
Tarif électricité
Il existe différents tarifs électricité adaptés à chaque situation. Ils sont identifiés par trois couleurs chez EDF (bleu, jaune, vert) pour les entreprises et par palier pour les particuliers.
Tarif selon la consommation d'électricité
L'électricité pour le particulier
Il est difficile de déterminer sa consommation d'électricité. De nombreux paramêtres rentrent en jeu comme par exemple :
EDF a mis à disposition, sur son site internet, un outil permettant de calculer sa consommation électrique et donc de déterminer son tarif électricité.
Accéder à l'outil EDF : Calculer son besoin en électricité.
rif en heures pleines pour 1 kWh
0.1031 €
arif en heure creuses pour 1 kWh
0.0646 €
Les abonnements annuels selon la puissance
Fil et câble électriques
Les fils et câbles électriques doivent répondre à des normes précises. Le choix de la section du conducteur dépend en grande partie de la puissance nécessaire à l’alimentation du matériel.
Les fils électriques :
Ils sont constitués d’un fil de cuivre simple (pour les petites sections) ou d’un assemblage de fil de petite section permettant ainsi de garder de la souplesse au fil. Le diamètre varie de 1.5 mm² à 6 mm².
Les câbles électriques :
Ils sont constitués de plusieurs fils électriques réunis dans une même enveloppe.
Norme CENELEC des fils et câbles électriques
Le comité Européen de Normalisation de l’Electrotechnique (CENELEC) a été établie une nomenclature pour la normalisation des câbles sous la forme « X00X-X » .
Signification des lettres :
Le chiffre (00) indique la tension nominale maximum divisée par 100.
V signifie que l’isolant est du PVC.
U signifie que le conducteur est constitué d’une âme rigide en cuivre.
R signifie que le conducteur est constitué d’une âme multibrin rigide en cuivre.
K signifie que le conducteur est constitué d’une âme souple en cuivre.
Choix de la section du câble pour le raccordement de l’électricité
- les sections de 1.5 mm² sont utilisées pour l’éclairage
- les sections de 2.5 mm² sont utilisées pour les prises de courant (lave-linge, congélateur, machine à laver…)
- les sections de 4 à 6 mm² sont utilisées pour les circuits de puissance (prise 20 et 32 A : cuisinière électrique…, chauffage électrique)
effet calorifique
Un courant électrique peut produire plusieurs effets dont l'effet calorifique.
Description de l'effet calorifique
L'énergie électrique se transforme en énergie calorifique lorsque le courant électrique traverse un matériau résistant.
Les 2 applications les plus courantes sont le chauffage et l'éclairage.
Effet chimique
L'effet chimique est l'un des effets de l'électricité connue comme l'effet calorifique.
Description de l'effet chimique
Lorsque l'on fait passer un courant à travers une solution ionique (avec 2 électrodes), il se produit un échange d'électrons et donc un échange de matière entre les deux électrodes.
Cette réaction chimique s'appelle l' électrolyse.
L'inverse est possible
Une réaction chimique peut créer un courant chimique en placant une électrolyse dans un récipient. (Une batterie par exemple)
Réglementations en vigueur
Le code civil
Toutes les relations locatives qui ne relèvent pas d'une réglementation spécifique sont régies par les articles 1713 et suivants du Code Civil. Tel est le cas notamment :
- des locations de résidence secondaires,
- des locaux loués indépendamment d'un local à usage d'habitation,
- des locaux loués à des personnes morales,
- des locaux meublés,
- des logements de fonction,
- des locations saisonnières,
- des locaux loués à usage d'habitation principale ou mixte avant 1948
Le bailleur est tenu à certaines obligations vis-à-vis de son locataire :
• usage paisible du logement : conformément à l'article 1719 du Code Civil, le bailleur est obligé de "délivrer au preneur la chose louée ; d'entretenir cette chose en l'état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée ; d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail..."
• bon état du logement : l'article 1720 du Code Civil indique que "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce ; il doit y faire pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives"
• garantie des vices cachés : il s'agit des défectuosités non décelées lors de l'état des lieux ; l'article 1721 du Code Civil précise "qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connu lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser"
• circulaire DRT n°7 commentant l'application de l'arrêté du 26/02/2003
Le preneur peut contraindre le bailleur à la bonne exécution de sa mission par voie judiciaire ou demander la résiliation du contrat lorsque les défauts de la chose louée sont d'une telle ampleur qu'ils rendent la chose impropre à sa destination (article 1184 du Code Civil).
Il peut également avoir droit à une diminution de loyer et à des dommages et intérêts lorsque l'état de la chose louée lui aura causé un dommage.
Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1967 autorise le bailleur et le preneur à procéder à certains travaux dans les locaux à usage d'habitation (ou ruraux) pour adapter le logement à des "normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort" fixées par le décret du 9 novembre 1968, et ce, sans attendre la fin du bail.
Les dépenses faites par le locataire pour la conservation ou l'amélioration des lieux loués doivent être remboursés par le bailleur au locataire.
Les réglementations spécifiques pour les locaux à usage d'habitation principale ou mixte
Il s'agit des lois du 1er septembre 1948, du 22 juin 1982, du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989 qui sont toutes d'ordre public, de sorte que les parties ne peuvent y déroger par convention.
1982 : une date charnière
Pour les locaux vacants loués à partir de la loi de 1982, les obligations de chaque partie sont énoncées beaucoup plus clairement et les rapports locatifs en sont considérablement simplifiés.
• un contrat écrit : le contrat de location est établi par écrit et un état des lieux est établi contradictoirement
• le bon état du logement : l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 dispose que "le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, (…) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…), d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués"
Bien que la loi du 22 juin 1982 ait été totalement abrogée par la loi du 23 décembre 1986, les dispositions de l'article 19 de la Loi de 1982 ont été reprises dans les articles 6 de la loi de 1986 puis de la loi de 1989, cette dernière ayant elle-même abrogé une grande partie de la loi de 1986.
1986 : les normes minimales à respecter
La volonté de précision du législateur se renforce encore à partir de 1986.
L'article 25 de la loi de 1986, auquel se réfère également la loi de 1989, précise que si les locaux "ne satisfont pas à des normes minimales de confort et d'habitabilité, le nouveau locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. Cette demande doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat".
A défaut d'accord entre les parties, le Juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte. Il peut également se prononcer sur une demande de modification du loyer fixé par le bailleur ou proposé par le locataire.
Ces normes sont fixées par le décret du 6 mars 1987 : "le logement est alimenté en électricité (…). Ces alimentations (…) répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs. Les nouvelles installations électriques (…) sont conformes à la réglementation".
Les réformes apportées par la loi "SRU" du 13 décembre 2000 : obligation du bailleur de délivrer un logement décent
La loi du 30 décembre 2000 donne tout d'abord une nouvelle rédaction à l'article 1719 du Code Civil, dont le texte modifié est le suivant : "le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur de la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent".
La loi complète également l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en insérant les deux alinéas suivants : "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation" et "les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou mixte mentionnés au 1er alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques".
Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2002, lequel prévoit notamment que "le réseau électrique permet un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne (Art. 3 - alinéa 6)".
La loi du 30 décembre 2000 a donc eu pour effet d'étendre considérablement les obligations du bailleur, puisque l'obligation de remettre au locataire un logement décent va s'appliquer au premier chef aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, à savoir les baux à usage d'habitation principale ou mixte, mais également, en application de l'article 2 alinéa 2 de la loi, et compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 1719 du Code Civil, à diverses catégories de baux relevant soit du Code Civil, soit d'autre régimes locatifs.
Entrent donc désormais dans le champ d'application de la loi, notamment :
• les locations en meublé,
• les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi,
• les locations consenties aux travailleurs saisonniers,
• les logements foyer,
• les locations de logements conventionnés,
• les locations de logements appartenant à des organismes HLM, les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948
Par ailleurs, la loi met en place des mécanismes incitatifs ou coercitifs pour obtenir que le logement soit conforme aux exigences de décence.
Ainsi, le droit à l'allocation logement est subordonné au fait que le logement réponde aux caractéristiques de décence. Par ailleurs, les organismes et services débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place que le logement est conforme aux normes définies par ce texte.
L'article 20-1 de la loi de 1989 introduit par la loi de 2000 prévoit que "si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premiers et deuxièmes alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité".
Il convient de préciser que la loi du 13 décembre 2000 a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article 41-1 prévoyant que "les dispositions de l'article 20-1 sont applicables aux contrats en cours", ce qui implique que les locataires, titulaires d'un contrat avant l'entrée en vigueur de la loi, et dont les logements ne remplissent pas les exigences de "décence", vont pouvoir demander une mise en sécurité de l'installation et ce, à tout moment, sans contrainte de délai.
Si le bailleur ne procède pas aux travaux relatifs aux exigences de "décence" exigées, le locataire pourra saisir le Juge du Tribunal d'Instance, lequel pourra, soit déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, soit réduire le montant du loyer si pour des raisons matérielles ou techniques il est impossible de réaliser les travaux.
Obligations du locataire
Le locataire est responsable des pertes et dégradations survenant pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
L'état des lieux présente donc une réelle importance pour le locataire, puisqu'en l'absence de cet état, il est présumé avoir reçu la chose objet du bail en bon état.
Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives fixées par le décret du 26 août 1987.
Pour l'installation électrique, il doit procéder "au remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection".
Responsabilités respectives en cas d'accident
Dès qu'un accident ou incident survient, les responsabilités de chaque partie sont recherchées : le propriétaire bailleur, les intervenants (gestionnaire, entreprise, etc.) si l'installation fournie ou ayant fait l'objet de travaux ne répond pas aux règles de sécurité, le locataire s'il a fait mauvais usage d'une installation correcte.
Le propriétaire
Si, en l'absence de réaction du locataire, il n'existe aucune sanction à l'encontre d'un propriétaire qui n'effectue pas de travaux de mise en conformité des locaux loués, il engage par contre gravement sa responsabilité en cas d'accident.
Le propriétaire se trouve alors dans une situation quasi-délictuelle en regard du Code Civil (article 1382, 1383 et 1384).
Le Code Civil, ainsi que les lois de 1986 et 1989 constituent un redoutable arsenal entre les mains d'un locataire accidenté par suite de la négligence du propriétaire en matière de sécurité électrique.
Sa responsabilité pourrait également être engagée vis-à-vis des tiers, notamment en cas d'incendie.
Le locataire
Le propriétaire n'est responsable, en cas d'incident, que des équipements qu'il a fournis avec la chose louée, de sorte que toute transformation effectuée par le locataire sans l'accord du propriétaire exonérera ce dernier de sa responsabilité.